Conditions Générales

Ces Conditions Générales régissent toutes les offres, conventions et livraisons de DutchGreenhouses B.V. Veuillez les lire conjointement avec notre déclaration de confidentialité et notre avertissement ; pour toute question concernant un devis ou un projet particulier, contactez notre équipe. Les articles complets ci-dessous couvrent les devis, la livraison, la garantie, la responsabilité, la réserve de propriété et le paiement.

Ces Conditions Générales de DutchGreenhouses® ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de Rotterdam le 1er mai 2017.

Article 1 : Applicabilité Ces conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques et à tous les contrats dans lesquels Global Greenhouses B.V. et ses filiales, ci-après dénommées „DutchGreenhouses®“, agissent en qualité d’entrepreneur, de fournisseur, de fabricant, d’adjudicataire ou de prestataire de services. L’applicabilité des conditions générales de la partie qui commande/achète, ci-après dénommée „Acheteur“, est expressément refusée par les présentes.

Article 2 : Offres et Conventions

Les offres et propositions faites par DutchGreenhouses® sont valables 30 jours, sauf convention contraire écrite.
Les informations contenues dans les offres et propositions doivent être traitées de manière strictement confidentielle et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de DutchGreenhouses®.
Une convention entre DutchGreenhouses® et l’Acheteur n’est établie que si DutchGreenhouses® reçoit une confirmation écrite de l’Acheteur dans un délai de 14 jours ou si une convention verbale est ultérieurement confirmée par écrit par DutchGreenhouses®.
Une proposition est également acceptée par l’Acheteur si elle est approuvée par écrit par un représentant, un conseiller ou un architecte engagé par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, les prix indiqués dans une offre ou une convention s’entendent hors TVA.
Les prix indiqués dans une offre se réfèrent uniquement aux travaux et/ou fournitures expressément décrits dans l’offre.
Si la convention est établie sous conditions suspensives liées à l’obtention du financement ou des autorisations requis par l’Acheteur, et si l’Acheteur peut démontrer que le financement ou les autorisations ne peuvent être obtenus dans les 18 mois suivant la signature de la convention, les deux parties feront le maximum d’efforts pour modifier le projet ou le produit dans les limites du financement ou des autorisations.
Dans le cas d’un projet de serre, la convention contient des indications sur : (a) les spécifications de la serre ; (b) l’emplacement exact du chantier ; (c) le mode d’expédition des matériaux de construction ; (d) le délai de construction ; (e) le prix forfaitaire, hors TVA ; (f) le mode de paiement.

Article 3 : Livraison

La livraison implique que les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur par DutchGreenhouses®.
Sauf convention contraire écrite, la livraison est Ex Works (départ usine). Si la livraison est convenue selon l’un des Incoterms, ces Incoterms prévaudront à partir du moment où la convention est signée.
L’Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées dès le moment où elles lui sont livrées. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison des marchandises ou fait preuve de négligence dans la fourniture d’informations ou d’instructions liées à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera responsable de tous les coûts supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de stockage et de transport.

Article 4 : Délai de Livraison et Date d’Achèvement

Sauf convention contraire écrite, le délai de livraison n’est pas un délai de rigueur. En cas de livraison ou d’achèvement non ponctuel, l’Acheteur doit adresser à DutchGreenhouses® une mise en demeure relative au délai, avec un terme raisonnable de 30 jours ouvrables.
Le délai de livraison convenu est prolongé de la période pendant laquelle DutchGreenhouses® n’a pas encore reçu de l’Acheteur les informations, documents et matériaux requis.
Le délai de livraison ou d’achèvement est fixé dans l’attente que les circonstances prévisibles au moment de l’établissement de la convention demeurent identiques pendant l’exécution de la convention et que les matériaux requis de tiers soient fournis ponctuellement à DutchGreenhouses®. Les retards résultant de circonstances modifiées et/ou de la livraison non ponctuelle de matériaux par des tiers à DutchGreenhouses® entraînent une prolongation du délai de livraison proportionnelle à l’origine du retard.
Après l’expiration du délai d’une mise en demeure au sens du paragraphe 1 et sans préjudice de l’Article 20, l’Acheteur n’a droit à aucune indemnisation ni pénalité. Il a toutefois le droit de résilier la convention. Dans la mesure où la convention a déjà été partiellement exécutée par DutchGreenhouses®, la résiliation ne porte que sur la partie non encore exécutée.
Si l’Acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement, DutchGreenhouses® a le droit de suspendre l’ensemble de l’exécution de la convention.
Avec l’acceptation des travaux, la date d’achèvement est prolongée, sans préjudice de l’Article 21 (Force Majeure), du nombre de jours ouvrables qui ont été inexploitables par suite de force majeure (sans se limiter à la pluie, aux chutes de neige, à la grêle, aux tempêtes, au gel et au brouillard) ou par suite d’un état du sol inexploitable sur le site pendant la période comprise entre le début et l’achèvement des travaux par DutchGreenhouses®. Ces circonstances, dans lesquelles DutchGreenhouses® n’a pas pu exécuter les travaux, perturbent le calendrier de construction et prolongent donc la date d’achèvement.

Article 5 : Livraisons Partielles DutchGreenhouses® a le droit de livrer les articles vendus en plusieurs parties et/ou plusieurs expéditions. Toutefois, cela ne s’applique pas si les livraisons partielles n’ont pas de valeur indépendante. Dans le cas de livraisons partielles, DutchGreenhouses® est autorisée à facturer chaque partie séparément.

Article 6 : Exigences Techniques Les produits fournis par DutchGreenhouses® sont conformes aux exigences techniques ou aux normes du secteur établies par les lois ou règlements néerlandais et/ou les règlements européens. D’autres exigences techniques imposées aux marchandises par l’Acheteur ou par les autorités du pays de destination qui s’écartent des exigences et règlements susmentionnés doivent être expressément indiquées par l’Acheteur lors de l’établissement de la convention. Ces exigences supplémentaires ne font partie de la convention que si DutchGreenhouses® a confirmé par écrit qu’elle les respectera.

Article 7 : Échantillons, modèles, exemples, poids, dimensions et couleurs Si DutchGreenhouses® montre ou fournit un modèle, un échantillon, une image, un dessin ou un exemple, ou des poids, dimensions et couleurs, cela n’est fourni qu’à titre indicatif : les caractéristiques des produits ou des travaux à réaliser peuvent s’écarter du modèle, de l’exemple et de l’image ou des exemples, poids, dimensions et couleurs et ne font donc pas partie d’une convention, sauf si DutchGreenhouses® en a expressément garanti l’exactitude.

Article 8 : Exécution de la convention

L’Acheteur doit veiller à ce que toutes les informations, documents et objets dont DutchGreenhouses® indique qu’ils sont nécessaires, ou dont l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre qu’ils sont requis pour l’exécution de la convention, soient fournis ponctuellement à DutchGreenhouses®. Si les informations, documents et objets ne sont pas fournis ponctuellement à DutchGreenhouses®, DutchGreenhouses® a le droit de suspendre l’exécution de la convention et/ou de facturer les coûts résultant du retard conformément à la convention conclue avec l’Acheteur, aux tarifs habituels.
L’Acheteur veille à ce que DutchGreenhouses® dispose en temps utile, gratuitement et avec un accès garanti, des installations nécessaires, telles que l’électricité, l’eau (potable), le gaz, l’air comprimé, les télécommunications, la connexion Internet et le raccordement aux égouts, sur le lieu où les travaux doivent être exécutés. Outre ce qui précède, l’Acheteur doit veiller à ce que les voies d’accès au lieu où les travaux doivent être exécutés soient adaptées au transport d’équipements lourds.
DutchGreenhouses® ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, sous quelque forme que ce soit, résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si cela a été communiqué expressément à DutchGreenhouses® suffisamment à l’avance.
S’il a été convenu que la convention serait exécutée en plusieurs phases, DutchGreenhouses® peut suspendre l’exécution des éléments appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les travaux puissent être exécutés aux moments convenus. L’Acheteur s’engage également à garantir que les marchandises, outils et autres matériaux fournis par DutchGreenhouses® puissent être stockés de telle manière et en un tel lieu que les marchandises, outils et autres matériaux susmentionnés ne puissent raisonnablement être endommagés, ni raisonnablement être volés ou déplacés.
L’Acheteur veille à ce que DutchGreenhouses® dispose à temps des permis, exemptions, décisions et/ou autorisations nécessaires. Pour l’obtention de ce qui précède, DutchGreenhouses® fournira à l’Acheteur la coopération nécessaire dans une mesure raisonnable.
L’Acheteur consent à l’adéquation des structures, fournitures et méthodes de travail prescrites par l’Acheteur, y compris l’impact des conditions du sol sur les travaux, ainsi qu’aux instructions données par ou au nom de l’Acheteur et aux outils et matériaux de construction fournis et/ou prescrits par l’Acheteur.
Sauf convention contraire écrite, seuls des matériaux de qualité commerciale normale sont utilisés. Tous les matériaux restants ou résidus demeurant dans le bâtiment appartiennent à DutchGreenhouses® et peuvent être enlevés par DutchGreenhouses® du chantier. Ce n’est pas le cas si DutchGreenhouses® a utilisé des matériaux de tiers.
Les coûts que DutchGreenhouses® doit engager en raison du non-respect ou du respect non ponctuel d’une quelconque obligation prévue aux paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 de l’Article 8 par l’Acheteur seront remboursés par l’Acheteur à DutchGreenhouses®.

Article 9 : Modifications des Fournitures DutchGreenhouses® est autorisée à fournir des articles et marchandises différant de ce qui a été convenu en ce qui concerne les modifications des marchandises, de l’emballage ou de la documentation d’accompagnement qui sont requises pour se conformer aux exigences légales applicables ou, dans le cas de modifications mineures, des modifications constituant une amélioration.

Article 10 : Modifications de la convention, travaux supplémentaires et en moins

Si, au cours de l’exécution de la convention, il apparaît que, pour une bonne exécution, il est nécessaire de modifier des travaux ou d’exécuter des travaux supplémentaires, y compris mais non exclusivement par suite d’une commande particulière de l’Acheteur ou d’un conseiller engagé par l’Acheteur, ou par suite de modifications des travaux prescrites par les autorités, ou de dispositions nécessaires pour prévenir des difficultés imprévues ou résoudre des problèmes survenus, les parties conviendront en temps utile et en bonne concertation des modifications de la convention afin de l’adapter au nouveau périmètre des travaux.
Toutefois, si, au cours de l’exécution de la convention, des modifications ou ajouts sont jugés utiles ou souhaitables par DutchGreenhouses®, DutchGreenhouses® a le droit d’appliquer ces modifications ou ajouts s’ils n’affectent pas la fonctionnalité de la structure, du système ou du produit.
Si les parties conviennent d’une modification ou d’un ajout à la convention, le délai d’achèvement et/ou de livraison peut en être affecté. DutchGreenhouses® en informera l’Acheteur dès que possible.
Si la modification ou l’ajout à la convention a des conséquences financières et/ou qualitatives, ou si des modifications sont apportées pendant les travaux, DutchGreenhouses® en informera l’Acheteur à l’avance. Si un prix fixe a été convenu, DutchGreenhouses® indiquera dans quelle mesure les modifications ou ajouts à la convention entraînent un dépassement de ce prix fixe, sauf si l’Acheteur aurait dû comprendre que les modifications ou ajouts affecteraient le prix.
En cas de travaux supplémentaires et en moins, l’absence de commande écrite ou électronique n’affecte pas les droits de DutchGreenhouses® ni ceux de l’Acheteur.

Article 11 : Confidentialité Les deux parties, DutchGreenhouses® et l’Acheteur, sont tenues de maintenir la confidentialité de toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre de leur convention. Une information est confidentielle si elle a été signalée comme telle par l’autre partie ou si cela résulte de la nature de l’information.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Sans préjudice de l’Article 11 (Confidentialité) des présentes Conditions Générales, DutchGreenhouses® conserve les droits et prérogatives qui lui sont conférés en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
Toute la documentation fournie par DutchGreenhouses®, telle que, mais sans s’y limiter, les rapports, conseils, conceptions techniques, croquis, dessins, descriptions techniques, calculs statiques, logiciels et supports de données, doit être utilisée uniquement pour l’usage de l’Acheteur dans le cadre de la convention et ne peut être reproduite par l’Acheteur, rendue publique ou communiquée à des tiers sans l’autorisation préalable de DutchGreenhouses®.
DutchGreenhouses® demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle développés par DutchGreenhouses® dans le cadre de l’exécution de la convention avec l’Acheteur. Après la livraison ou l’achèvement des travaux, l’Acheteur n’obtient que les droits non exclusifs d’utilisation des documents et modèles fournis par DutchGreenhouses®, qui ne peuvent être utilisés qu’en lien avec l’exploitation habituelle de l’entreprise. DutchGreenhouses® se réserve également le droit d’utiliser les connaissances acquises dans l’exécution des travaux à des fins dépassant le périmètre de la convention avec l’Acheteur, dans la mesure où aucune information confidentielle de l’Acheteur n’est divulguée à des tiers.
DutchGreenhouses® est, sans préjudice de l’Article 11 (Confidentialité), autorisée à réaliser des photographies et des enregistrements filmés des travaux à des fins promotionnelles, y compris des publications sur Internet.

Article 13 : Résiliation de la convention Les créances de DutchGreenhouses® à l’égard de l’Acheteur sont immédiatement exigibles si : après la conclusion de la convention, DutchGreenhouses® a eu connaissance qu’en raison de circonstances, l’Acheteur ne remplira pas ses obligations ; ou DutchGreenhouses® a demandé à l’Acheteur de fournir une garantie de bonne exécution et cette garantie fait défaut ou est insuffisante dans le délai stipulé. Dans ces cas, DutchGreenhouses® a le droit de suspendre l’exécution ultérieure de la convention et/ou de résilier la convention, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts. Si surviennent, concernant des personnes et/ou des matériaux dont DutchGreenhouses® fera usage ou entend faire usage dans l’exécution de la convention, des circonstances telles que l’exécution de la convention devienne impossible ou par ailleurs contestable et/ou d’un coût disproportionné, de sorte que le respect des obligations de la convention ne puisse plus être raisonnablement exigé, DutchGreenhouses® est autorisée à résilier la convention.

Article 14 : Garantie

DutchGreenhouses® garantit que les serres fournies et les autres marchandises livrées sont exemptes de défauts de conception, de matériau et de fabrication pendant une période de 1 an après la livraison ou après le moment de la mise en service.
En cas de bris de verre, ce qui précède s’applique dans le délai de garantie, étant entendu que la réparation sous garantie n’aura lieu qu’après que l’Acheteur aura prouvé que le bris de verre résulte d’une erreur de construction de DutchGreenhouses® ou de toute autre déficience qui, selon les présentes Conditions Générales, doit être supportée par DutchGreenhouses®.
Si une réclamation est jugée valable au titre de la garantie de DutchGreenhouses®, DutchGreenhouses® est uniquement tenue de fournir l’article manquant, l’article auquel se rapporte la réclamation, ou de rembourser à l’Acheteur le prix de l’article auquel se rapporte la réclamation.
DutchGreenhouses® n’est responsable, conformément à l’Article 20 (Responsabilité et Limitation), que des dommages résultant d’un défaut de la livraison.
La garantie expire si le non-respect ou l’absence de fonctionnement de l’article livré par rapport à ses spécifications résulte d’un traitement inapproprié, tel que, mais sans s’y limiter, la négligence, le mauvais usage, l’exécution incorrecte ou la non-exécution des procédures d’entretien, ou dans le cas d’écarts qui sont inévitables pour des raisons techniquement raisonnables, constituent une amélioration qualitative ou ne limitent pas de manière significative la fonctionnalité du produit/système compte tenu de la finalité pour laquelle l’acheteur utilise le produit/système dans une exploitation commerciale normale.
Par dérogation au paragraphe 1, pour les matériaux/produits fournis par des tiers à DutchGreenhouses®, DutchGreenhouses® n’accorde pas de garantie plus longue que les limites de garantie du fournisseur tiers envers DutchGreenhouses®.
Après réparation ou remplacement au titre de la présente garantie, le délai de garantie n’est pas renouvelé et la garantie prend fin à l’expiration du terme initial.
Dans le cas de défauts qui sont en tout ou en partie dus à une réglementation gouvernementale relative à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés, aucune garantie n’est accordée.
Si l’Acheteur effectue des réparations ou des modifications sans autorisation préalable de DutchGreenhouses®, ou fait effectuer ces réparations ou modifications par d’autres, ou ne remplit pas ses obligations de paiement, la garantie de DutchGreenhouses® expire immédiatement.
Les éléments pour lesquels la garantie est réclamée ne peuvent être retournés par l’Acheteur qu’après l’accord préalable de DutchGreenhouses®. Les articles retournés mais jugés non défectueux seront retournés à l’Acheteur. Les frais engagés pour l’expédition et les investigations découlant de cette réclamation seront remboursés par le client à DutchGreenhouses®.
DutchGreenhouses® n’accorde de garantie que sur les conceptions réalisées par elle-même ; cela signifie que DutchGreenhouses® n’est jamais responsable des défauts de bâtiments construits selon les conceptions de l’Acheteur ou de tiers engagés par l’Acheteur, ou causés par des informations, données et dessins incorrects ou incomplets fournis par l’Acheteur.
Dans le cas de la vente de produits finis/marchandises qui ont été achetés par DutchGreenhouses® et sont livrés sans transformation, les marchandises sont vendues dans l’état où elles se trouvent. Dans ce cas, DutchGreenhouses® n’accepte aucune garantie ni responsabilité, sauf convention contraire expressément convenue par écrit.

Article 15 : Réserve de Propriété

Les marchandises livrées par DutchGreenhouses® demeurent la propriété de DutchGreenhouses® jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes découlant de tous les accords contractuels avec DutchGreenhouses® : (a) la ou les contreparties relatives aux marchandises livrées elles-mêmes ; (b) la ou les contreparties relatives aux services exécutés par DutchGreenhouses® conformément à la convention ; (c) toute créance pour non-respect par l’Acheteur de la présente convention.
Les conséquences en matière de droit des biens d’une marchandise/d’un produit exporté sont régies par le droit du pays de destination de la marchandise/du produit si, en vertu du droit du pays de destination, la réserve de propriété ne perd pas son effet avant le paiement intégral du prix, sauf si DutchGreenhouses® en décide autrement.
Les marchandises/produits livrés par DutchGreenhouses® qui sont soumis à la réserve de propriété au titre du paragraphe 1 ne peuvent être revendus que dans le cours normal des affaires. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ni à créer tout autre droit sur celles-ci.
Sur les articles livrés qui ont été transférés à l’Acheteur par paiement et se trouvent encore entre les mains de l’Acheteur, DutchGreenhouses® se réserve le droit aux gages visés à l’Article 3:237 BW (Code civil néerlandais) afin de disposer d’une garantie pour les paiements futurs, autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 du présent Article, que DutchGreenhouses® pourrait avoir à l’égard de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit. Les pouvoirs prévus au présent paragraphe s’appliquent également aux articles livrés par DutchGreenhouses® qui ont été traités ou transformés par l’Acheteur, ce qui aurait entraîné la perte par DutchGreenhouses® de sa réserve de propriété.
Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations ou s’il existe une crainte raisonnable qu’il ne le fasse pas, DutchGreenhouses® a le droit de retirer les articles livrés sur lesquels la réserve de propriété du paragraphe 1 subsiste, ou d’en tenir l’Acheteur éloigné. L’acheteur est tenu de coopérer à cela et se voit infliger une pénalité de 10 % par jour du montant qu’il doit.
Si des tiers souhaitent faire valoir un droit sur les marchandises livrées par DutchGreenhouses® sous réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’en informer DutchGreenhouses® dès que raisonnablement possible.
L’Acheteur est tenu, à la première demande de DutchGreenhouses®, de : (a) assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et les maintenir assurées contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et présenter la police de cette assurance ; (b) mettre en gage toutes les créances de l’Acheteur sur les assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété, de la manière prescrite à l’Article 3:239 BW ; (c) mettre en gage les créances que l’Acheteur obtient sur ses clients lors de la revente des marchandises livrées par DutchGreenhouses® sous réserve de propriété, de la manière prescrite à l’Article 3:239 BW ; (d) reconnaître les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de DutchGreenhouses® ; (e) coopérer d’autres manières à toutes les mesures raisonnables que DutchGreenhouses® entend prendre afin de protéger ses droits de propriété à l’égard des marchandises/produits et qui n’interfèrent pas de manière déraisonnable avec le cours normal des affaires de l’Acheteur.

Article 16 : Défauts, Risques et Mise en Service

L’Acheteur doit inspecter les marchandises achetées à la livraison, ou dès que possible. Dans ce cas, l’Acheteur doit vérifier si DutchGreenhouses® respecte la convention en contrôlant : (a) si les marchandises correctes ont été livrées ; (b) si les marchandises livrées correspondent à la quantité achetée ; (c) si les marchandises livrées sont conformes aux normes de qualité convenues ou aux normes normales du secteur.
S’il apparaît qu’un dommage s’est produit, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures pour obtenir une indemnisation de tiers dans la mesure où des tiers peuvent être tenus responsables par DutchGreenhouses®.
Si des défauts ou déficiences visibles sont constatés, l’Acheteur doit le signaler par écrit à DutchGreenhouses® dans les 3 jours suivant l’arrivée des marchandises. Les défauts visibles doivent également figurer sur la lettre de voiture et/ou le bon de livraison.
Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à DutchGreenhouses® par l’Acheteur dans les 3 jours suivant leur découverte, mais au plus tard 14 jours après la livraison des marchandises.
Même si l’Acheteur informe dans le délai mentionné, son obligation de payer et de prendre livraison des marchandises livrées demeure. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées à DutchGreenhouses® qu’après autorisation préalable écrite de DutchGreenhouses®.
En cas de contrat de vente, le risque des marchandises vendues par DutchGreenhouses® est transféré au risque de l’Acheteur à partir du moment où les marchandises sont offertes Ex Works pour le transport. Si DutchGreenhouses® a conclu un contrat de transport concernant les marchandises à livrer à l’Acheteur, elle sera réputée l’avoir fait en qualité de commissionnaire de transport visé à l’Article 8:60 BW. Si DutchGreenhouses® a effectué le transport elle-même, le risque des marchandises livrées par DutchGreenhouses® est à la charge de l’Acheteur à partir du moment où les marchandises lui ont été livrées.
En cas de contrat incluant la construction, les marchandises, dès qu’elles ont été fournies sur ou près du chantier au point de déchargement désigné, sont aux risques de l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable de tous les dommages survenant aux marchandises après leur livraison. L’Acheteur doit être correctement assuré contre les dommages et le vol et donnera, à la première demande de DutchGreenhouses®, accès aux conditions de la police.
Pendant la construction/le montage, le risque de ce qui est construit/monté est à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur aura mis en ordre les contrats d’assurance nécessaires dès le début de la période de construction concernant la construction de la serre, sauf convention contraire expresse.
En cas de contrat incluant la construction, une inspection des travaux sera effectuée dans les 14 jours suivant l’achèvement des travaux. L’Acheteur doit coopérer à cette inspection.
L’inspection finale sera réputée avoir eu lieu si l’installation ou les travaux ont été entièrement achevés et si la serre est prête à fonctionner. Lors des essais des travaux, il doit être constaté que les installations ou les travaux sont conformes à la convention et sont approuvés par l’Acheteur.
Lors de la livraison finale, une liste des défauts éventuels peut être établie à la demande de l’Acheteur. Les défauts qui n’entravent pas substantiellement le fonctionnement normal des travaux et/ou des installations livrés ne sont pas un motif de refus d’approbation par l’Acheteur.
DutchGreenhouses® est tenue de réparer ces défauts éventuels dès que possible après que l’Acheteur en a fait la demande par écrit à DutchGreenhouses®. L’Acheteur est alors tenu de coopérer et de fournir à DutchGreenhouses® une occasion raisonnable de le faire.
En outre, un décompte final des travaux supplémentaires peut être établi.
Dans le cas où l’Acheteur n’énumère pas les défauts des travaux visés au paragraphe 12, l’Acheteur est tenu d’informer DutchGreenhouses® par écrit dans les cinq jours suivant l’inspection finale. Si l’Acheteur ne le fait pas dans ce délai, l’installation ou les travaux seront réputés approuvés.
DutchGreenhouses® doit pouvoir corriger les défauts identifiés dans un délai raisonnable. Après la correction de ces défauts, une nouvelle inspection finale a lieu.
Lors de la deuxième inspection finale, d’autres défauts, non remarqués lors de la première inspection, ne seront pas un motif de refus d’approbation des travaux.
Les travaux sont réputés mis en service et livrés immédiatement après que la deuxième inspection finale a été approuvée par l’Acheteur ou après la première utilisation par l’Acheteur.
Toute action en justice pour un défaut dans une marchandise livrée ou des travaux mis en service se prescrit par un an à compter de la date de la livraison finale et/ou de la mise en service et/ou de l’utilisation des installations/travaux par l’Acheteur.

Article 17 : Prix et Augmentations de Prix

Si DutchGreenhouses® convient d’un certain prix avec l’Acheteur, DutchGreenhouses® a néanmoins le droit d’augmenter le prix : DutchGreenhouses® peut répercuter les augmentations des facteurs déterminant les coûts et communiquera à l’Acheteur l’augmentation de coût spécifiée expressément dès que possible. Si l’augmentation de prix dépasse 20 %, l’Acheteur a le droit de résilier la convention. L’Acheteur n’a pas droit à une indemnisation en cas de résiliation de la convention.
Les prix sont basés sur la livraison Ex Works, hors TVA, emballage, assurance, taxes et droits d’importation, sauf convention contraire écrite.

Article 18 : Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Ce paiement doit être effectué par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Si le paiement n’a pas été effectué 14 jours après la date de la facture, l’Acheteur est en défaut. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer des intérêts au taux de 1 % du montant dû par mois à compter du moment où l’Acheteur est en défaut.
En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l’Acheteur, ou lorsqu’un régime de restructuration de dettes est prononcé à l’égard de l’Acheteur, les obligations de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
Les paiements effectués par l’Acheteur couvrent toujours tous les coûts dus, y compris les factures antérieures et tous les intérêts et frais bancaires dus.
Les paiements doivent être effectués sans remise ni compensation.
Le respect de l’augmentation de prix visée à l’Article 17 et le paiement ou la compensation des travaux supplémentaires ou en moins s’effectuent conformément au présent article.

Article 19 : Frais de Recouvrement

Si l’Acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations dans le délai imparti, alors, outre le prix et les coûts convenus, tous les coûts engagés afin d’obtenir l’indemnisation seront payés par l’Acheteur. Cela comprend tous les coûts engagés pour l’établissement et l’envoi de rappels des factures échues, l’établissement d’une proposition de règlement et l’obtention d’informations. Ces coûts sont fixés à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 €. Si DutchGreenhouses® a engagé des coûts plus élevés, ceux-ci sont également susceptibles d’indemnisation par l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable envers DutchGreenhouses® des coûts engagés par DutchGreenhouses® dans tous les cas, limités aux coûts dont l’Acheteur prouve le caractère disproportionné. Cela ne s’applique que si DutchGreenhouses® et l’Acheteur ont un contrat de vente auquel s’appliquent les présentes Conditions Générales et mènent une procédure judiciaire et que le jugement du tribunal est que l’Acheteur est en manquement total ou grave.

Article 20 : Responsabilité et Limitation

Si DutchGreenhouses® aurait prétendument manqué au respect de ses obligations envers l’Acheteur et commis un acte illicite, DutchGreenhouses® n’est, au regard de ses obligations au titre de l’Article 14 (Garantie), responsable des dommages subis et prouvés par l’Acheteur que s’ils résultent d’une intention ou d’une négligence grave de DutchGreenhouses® ou de son personnel.
Si DutchGreenhouses® doit être tenue responsable au titre du paragraphe 1 du présent Article, la responsabilité de DutchGreenhouses® est limitée à hauteur de 15 % du montant de l’achat (hors TVA). Si la convention consiste en des livraisons partielles, la responsabilité pour les dommages est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant nominal de la livraison partielle. DutchGreenhouses® n’est responsable d’aucun dommage indirect, tel que, mais sans s’y limiter : les dommages (de croissance) aux cultures, les dommages d’entreprise, les dommages de stagnation, le manque à gagner et la perte de revenus.
DutchGreenhouses® n’est pas non plus responsable des dommages résultant de la qualité des matériaux utilisés ou fournis par l’Acheteur ou de l’utilisation des matériaux et outils fournis par l’Acheteur à DutchGreenhouses®.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale de DutchGreenhouses® sera limitée au montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, majoré du montant des franchises de la police d’assurance. En cas de procédure judiciaire, DutchGreenhouses® fournira à l’Acheteur, à sa demande, une copie de sa police d’assurance.
L’Acheteur garantit DutchGreenhouses® ainsi que les personnes ou organisations impliquées dans l’exécution de ses obligations contre toutes les réclamations de tiers résultant des dommages subis par ces parties découlant de l’exécution par DutchGreenhouses® de la convention, de l’utilisation par l’Acheteur des marchandises fournies par DutchGreenhouses®, des travaux réalisés et des services, sauf s’il y a intention ou négligence grave de la part de DutchGreenhouses® et/ou des personnes et/ou organisations impliquées dans l’exécution de la convention.
Toute demande de dommages-intérêts découlant de la responsabilité de DutchGreenhouses® s’éteint un an après la date de livraison des marchandises ou de l’achèvement et/ou de la mise en service des travaux.

Article 21 : Force Majeure

La force majeure comprend les conditions qui empêchent le respect de l’accord contractuel et qui ne sont pas imputables à DutchGreenhouses®. La force majeure comprend (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution de la convention impossible) : les troubles ou conflits politiques, les sanctions (internationales), les barrières commerciales, les situations dangereuses dans lesquelles la sécurité des subordonnés, du personnel et des auxiliaires dans le pays où les travaux sont exécutés ne peut être garantie, les grèves dans des entreprises autres que DutchGreenhouses®, les grèves sauvages ou politiques dans l’entreprise ou les entreprises de DutchGreenhouses® ; un manque général de matières premières requises et d’autres choses ou services nécessaires à l’exécution/la mise en œuvre de la convention ; une stagnation imprévisible de la part de fournisseurs ou d’autres tiers dont DutchGreenhouses® dépend et des problèmes généraux de transport.
DutchGreenhouses® a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) de la convention survient après que DutchGreenhouses® aurait dû remplir son engagement.
Pendant la force majeure, la livraison et les autres obligations de DutchGreenhouses® sont suspendues. Si la période pendant laquelle le non-respect des obligations de DutchGreenhouses® par suite de force majeure est supérieure à 30 jours, les deux parties sont autorisées à résilier la convention sans qu’il y ait de responsabilité pour dommages.
Si, à la survenance de la force majeure, DutchGreenhouses® a déjà (partiellement) rempli des obligations, DutchGreenhouses® a le droit de facturer séparément les marchandises livrées ou les travaux réalisés, et l’Acheteur est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, cela ne s’applique pas si les marchandises déjà livrées n’ont pas de valeur indépendante.

Article 22 : Règlement des Litiges Le juge de la cour internationale de La Haye est exclusivement compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre DutchGreenhouses® et l’Acheteur. DutchGreenhouses® conserve toutefois le droit d’intenter une action en justice contre l’Acheteur devant un tribunal compétent dans le pays et/ou la ville de l’Acheteur ou de la destination finale des marchandises ou du lieu d’exécution des travaux.

Article 23 : Droit Applicable À toute convention entre DutchGreenhouses® et l’Acheteur s’applique le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.

Article 24 : Modifications des Conditions DutchGreenhouses® est autorisée à apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Ces modifications prendront effet à la date d’entrée en vigueur annoncée. DutchGreenhouses® transmettra en temps utile à l’Acheteur les conditions modifiées. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée, les modifications prendront effet une fois que les conditions modifiées auront été notifiées à l’Acheteur.

Conditions générales.

Conditions Générales